Les artisans plombiers / chauffagistes sont soumis à l’obligation de souscrire à une garantie décennale. Cette assurance permet de protéger les professionnels en cas de dommages qui se déclarent pendant les dix ans suivants après la réalisation des travaux. Mais que prévoit cette garantie ? Quels sont les travaux couverts ? Explications dans cet article.
1/ Définition générale
2/ Que couvre la garantie décennale ?
3/ Quel(s) bénéfice(s) pour le client ?
4/ Garantie décennale vs garantie biennale
5/ Comment s’assurer qu’un artisan dispose d’une garantie décennale ?
1/ Définition générale
Une garantie décennale comme son nom l’indique est une garantie qui a une durée dix ans. Ce type de garantie est obligatoire pour tous les professionnels qui réalisent des travaux domestiques ou de bâtiment. Dans le cadre de travaux de plomberie réalisés par un artisan plombier, cette garantie est donc obligatoire. En cas de sinistre pendant les dix années suivantes après la réalisation du chantier, cette garantie permet de protéger légalement l’artisan et le client contre les éventuels dommages.
2/ Que couvre la garantie décennale ?
Les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil définissent les travaux concernés et couverts par la garantie décennale. La garantie couvre les travaux de gros-œuvre. Parmi les travaux ou dommage, on retrouve :
- Les éventuelles défaillances des canalisations encastrées dans les murs
- Les malfaçons liées aux installations sanitaires
- Les travaux de soudures mal réalisés
- Les fuites de gaz ou d’eau entraînant des dégâts structurels
- Pour une pose de chauffage central, la garantie décennale couvre les dommages et dysfonctionnements de l’installation complète.
3/ Quel(s) bénéfice(s) pour le client ?
Pour les clients, savoir qu’un artisan dispose d’une garantie décennale est un point positif et qui peut vous aider à choisir un prestataire. Lorsqu’un dégât se manifeste, il est urgent de contacter votre prestataire par courrier avec accusé de réception dans un premier temps. Ce courrier doit contenir des éléments obligatoires tels que vos noms, prénoms, adresse, coordonnées … Mais surtout un descriptif détaillé du dégât subi et de la date à laquelle vous l’avez constaté. Vous pouvez bien évidemment joindre des photographies avec votre courrier (fortement recommandé).
Vous pouvez également faire appel à un huissier pour appuyer votre argumentation et vous aider à constituer votre dossier de déclaration de sinistre. Le prestataire doit alors revenir à votre domicile pour la réparation des dégâts.
4/ Garantie décennale vs garantie biennale
Il ne faut pas confondre garantie décennale et garantie biennale. Les deux garanties sont différentes et ne couvrent pas les mêmes choses. La garantie biennale est une garantie qui couvre les livraisons de chantier pendant deux ans.
Cette garantie couvre l’artisan plombier pour les travaux « moins importances ». Sont couverts les travaux d’installations d’équipements suivants :
- Les canalisations non encastrées
- Les équipements de chauffage : chaudière, chauffage…
- Les soudures mal réalisées et qui n’endommagent pas la structure du domicile
- La robinetterie et tuyauterie défaillantes
5/ Comment s’assurer qu’un artisan dispose d’une garantie décennale ?
Vous pouvez demander à votre artisan une attestation de garantie décennale. Pour vous assurer de la véracité de l’attestation, vous pourrez contacter l’assureur en question et lui demander la validité du contrat. Pensez à bien vérifier les éléments suivants :
- La date de validité du contrat
- les activités couvertes
- La zone géographique couverte
- Les coordonnées de l’assureur
- Les conditions du contrat
En cas de doute, vous pouvez toujours vous renseigner auprès d’un avocat qui vous délivrera toutes les informations à savoir avant de choisir un prestataire spécialiste en plomberie.
